1. Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.
TexteDécret n°2008-954 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
- TITRE II : RECRUTEMENT
- CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000038465053
Texte parentLEGITEXT000047769738
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