Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-543 du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047775655
Texte parentLEGITEXT000047775645
Référencearticle 1 du décret n°2023-543 du 30 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les équipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les » sont remplacés par les mots : « la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-52
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