Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques, employeurs. Objet : modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 . Notice : le décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 2253-1, L. 4622-6 et L. 4624-1-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047775838
A créé :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
, Sct. Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs
, Art. D4624-59, Art. D4624-60, Sct. Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur
, Art. D4624-61, Art. D4624-62, Sct. Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur
, Art. D4624-63, Art. D4624-64, Sct. Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur
, Art. D4624-65
Article 2 LEGIARTI000047775840
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
, Art. D717-25-1, Art. D717-25-2, Art. D717-25-3, Art. D717-25-4, Art. D717-25-5, Art. D717-25-6
Article 3 LEGIARTI000047775842
1. I. - Les dispositions de la sous-section 4 de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2. II. - Pour l'année 2023, si le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal constate qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée à l'article L. 4622-6 due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.
3. Au-delà de la date prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1 au titre de l'année 2023.
Article 4 LEGIARTI000047775836
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)