1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-547 du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047775836
Texte parentLEGITEXT000047775829
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