Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-548 du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047775890
Texte parentLEGITEXT000047775880
Référencearticle 1 du décret n°2023-548 du 30 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 1er du 30 avril 2021 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-544 du 30 avril 2021 : art. 1
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