Article 1 LEGIARTI000047776001
A abrogé :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2023
NatureDécret
Signé le30 juin 2023
Publié le1er juillet 2023
Articles2 articles en vigueur
NORSPRZ2317943D
IdentifiantLEGITEXT000047775998
Publics concernés : personnes concernées par le traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». Objet : abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le présent décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047776003
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2023).