Arrêté du 9 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2023.

TexteArrêté du 9 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047776191

Texte parentLEGITEXT000047776177

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2023 (version du 2 juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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