Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-552 du 30 juin 2023

RattachementTitre II : Devoirs envers les clients

IdentifiantLEGIARTI000047776366

Texte parentLEGITEXT000047776332

Référencearticle 13 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

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