RattachementTitre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
IdentifiantLEGIARTI000047776452
Texte parentLEGITEXT000047776332
Référencearticle 16 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →
1. L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
2. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
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