RattachementTitre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères
IdentifiantLEGIARTI000047776454
Texte parentLEGITEXT000047776332
Référencearticle 17 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →
1. Avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend.
2. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure. L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier.
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