Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-552 du 30 juin 2023

RattachementTitre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat

IdentifiantLEGIARTI000047776352

Texte parentLEGITEXT000047776332

Référencearticle 2 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.

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