Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-552 du 30 juin 2023

RattachementTitre V : Conditions d'exercice de la profession

IdentifiantLEGIARTI000047776416

Texte parentLEGITEXT000047776332

Référencearticle 38 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

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