Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
1. L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
2. Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
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