Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-552 du 30 juin 2023

RattachementTitre V : Conditions d'exercice de la profession

IdentifiantLEGIARTI000047776420

Texte parentLEGITEXT000047776332

Référencearticle 40 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, libéral ou salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.

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