1. Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
2. Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-552 du 30 juin 2023
RattachementTitre V : Conditions d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000047776436
Texte parentLEGITEXT000047776332
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