RattachementTitre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
IdentifiantLEGIARTI000047776358
Texte parentLEGITEXT000047776332
Référencearticle 5 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →
1. L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
2. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.
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