Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047776547
Texte parentLEGITEXT000047776532
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juin 2017 : art. 5
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