Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-554 du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047776741
Texte parentLEGITEXT000047776729
Référencearticle 4 du décret n°2023-554 du 30 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis.-La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
« La conversion des usages débute dès 2024 pour :
3. «-les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;
«-les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.
4. « Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 Divisions : Art. 7 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.