Arrêté du 30 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2024.

TexteArrêté du 30 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000049682410

Texte parentLEGITEXT000047777160

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 (version du 9 juin 2024)Légifrance →

1. La période transitoire est établie pour une durée de 14 mois jusqu'au 31 août 2024.

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