1. Les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13, 14 et 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés conformément à l'annexe I (montants bruts).
Arrêté du 29 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteArrêté du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047777351
Texte parentLEGITEXT000047777341
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