1. Les montants d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé sont fixés conformément à l'annexe II (montants bruts).
Arrêté du 29 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteArrêté du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047777353
Texte parentLEGITEXT000047777341
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