Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteArrêté du 29 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047777355

Texte parentLEGITEXT000047777341

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément à l'annexe III (montants bruts).

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