A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2022 : art. null
Arrêté du 29 juin 2023 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047777465
Texte parentLEGITEXT000047777422
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.