Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteArrêté du 15 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047777644
Texte parentLEGITEXT000047777594
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Les manifestations aériennes débutant dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

2. Toutefois, l'organisateur d'une manifestation aérienne soumise à l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile débutant dans un tel délai peut appliquer l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté à condition de notifier sans tarder sa décision aux autorités destinataires de la demande d'autorisation préfectorale de manifestation aérienne et de fournir au plus tard 28 jours avant le début de la manifestation aérienne toutes les informations nécessaires à la mise en conformité de sa demande d'autorisation préfectorale de manifestation aérienne.

3. II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047777644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.