1. En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise ESIFER par l'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la dissolution de l'entreprise.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047778153
Texte parentLEGITEXT000047778149
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