Arrêté du 27 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.

TexteArrêté du 27 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047778154

Texte parentLEGITEXT000047778149

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 3 juillet 2023)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 avril 2018portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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