1. La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047778155
Texte parentLEGITEXT000047778149
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