1. L'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-558 du 3 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-558 du 3 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785157
Texte parentLEGITEXT000047785151
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