1. L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Curaçao, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 20 juin et 22 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-559 du 3 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-559 du 3 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785173
Texte parentLEGITEXT000047785164
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