1. L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-559 du 3 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-559 du 3 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785176
Texte parentLEGITEXT000047785164
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