1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-559 du 3 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-559 du 3 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785179
Texte parentLEGITEXT000047785164
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