1. Sous réserve de l'application individuelle des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires fixe la date de début des formations mentionnées aux alinéas précédents, sans que cette date ne puisse être fixée au-delà du 15 septembre de l'année de réussite aux concours et examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il en informe l'ensemble des lauréats au plus tard le 15 juillet de ladite année.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785218
Texte parentLEGITEXT000047785205
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