1. L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4.
Arrêté du 30 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2023.
TexteArrêté du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047785339
Texte parentLEGITEXT000047785322
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