1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047788498
Texte parentLEGITEXT000047788487
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