Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Après le mot : « trimestre », sont ajoutés les mots : « ou mois » ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; »
5. 2° Après le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
6. « c bis) Par le bénéficiaire des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
7. « Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1