1. Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n°2023-562 du 5 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-562 du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047793385
Texte parentLEGITEXT000047793379
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