1. Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 5 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2023.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047794202
Texte parentLEGITEXT000047794196
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.