1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2023.
TexteArrêté du 4 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047802334
Texte parentLEGITEXT000047802329
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