Arrêté du 13 février 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 13 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000047802502

Texte parentLEGITEXT000047802493

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.

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