Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 9 juillet 2023)Légifrance →
1. Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2023 (NOR : SPRS2317373A), ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
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