Arrêté du 13 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 13 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000047802499

Texte parentLEGITEXT000047802493

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.

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