Arrêté du 13 février 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 13 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000047802496

Texte parentLEGITEXT000047802493

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.