Arrêté du 13 février 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 13 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000047802501

Texte parentLEGITEXT000047802493

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.

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