Arrêté du 13 février 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteArrêté du 13 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000047802497

Texte parentLEGITEXT000047802493

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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