Référencearticle 1 du décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (version du 10 juillet 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu'il détermine.
2. Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.
3. Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.
4. Le secrétariat est assuré par les services du parquet.
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