Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-579 du 7 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047802773
Texte parentLEGITEXT000047802767
Référencearticle 2 du décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (version du 10 juillet 2023)Légifrance →

1. Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :

2. 1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;

3. 2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;

4. 3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;

5. 4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;

6. 5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047802773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.