Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-579 du 7 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047802774

Texte parentLEGITEXT000047802767

Référencearticle 3 du décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (version du 10 juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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