Arrêté du 3 décembre 2021 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000047811032

Texte parentLEGITEXT000047811024

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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