Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé :
3. « III.-Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'» ;
5. 3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 317 septies E ; Art. 310 HC ; III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises