Décret n°2023-581 du 10 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteDécret n°2023-581 du 10 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000051925450

Texte parentLEGITEXT000047813014

Référencearticle 2 du décret n°2023-581 du 10 juillet 2023 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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